Formulaire de demande de prime communale pour la collecte et le traitement des eaux usées domestiques

·            Catégorie 1 (catégorie par défaut) : vous effectuez des travaux sur un bien résidentiel mais ne souhaitez pas fournir de documents relatifs à vos revenus ;

·            Catégorie 2 (revenus moyens) : votre revenu annuel (revenu imposable globalement) est entre 43.000 € et 85.800 euros, majorés de 15.000 € si le ménage est constitué d’au moins deux personnes majeures ou d’une personne isolée avec au moins une personne à charge (codes 1030, 1032, 1034, 1036 et 1043 figurants sur l'Avertissement-Extrait de Rôle).

·            Catégorie 3 (faibles revenus) :

◦       Votre revenu annuel (revenu imposable globalement) est en dessous de 43.000 euros, majorés de 15.000 € si le ménage est constitué d’au moins deux personnes majeures ou d’une personne isolée avec au moins une personne à charge (codes 1030, 1032, 1034, 1036 et 1043 figurants sur l'Avertissement-Extrait de Rôle).

◦       Vous bénéficiez du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) du CPAS.

◦       Vous êtes bénéficiaire d’intervention majorée (BIM).