Demande d'autorisation d'occupation de la voie publique

Code de suivi

SXNXGJJP

Étapes

  1. 1 2 Édition (étape courante)
  2. 2 2 Validation

Demande d'autorisation d'occupation de la voie publique

Ce document doit être remis à l'Administration communale concernée au moins 20 jours avant la date prévue du début des travaux

Ce document doit être remis à Madame Sylvie WILMOTTE (sylvie.wilmotte@commune-ramillies.be)

Demandeur

Société en charge des travaux

Surveillant des travaux

Situation urbanistique (hors travaux de voirie)

Si route gérée par le SPW - DGO routes et bâtiments, 3, Avenue Veszprem, 1340 Ottignies Louvain-la-Neuve. Sans cette autorisation, l'arrêté ne sera pas rédigé

Obligation de joindre un croquis clair et précis du chantier

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